Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret. Nota.-Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056358#art-1