DECRET·n° 2007-895·15 mai 2007
Décret n°2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 15 mai 2007 3 articles 3 versions historisées
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