Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056401#art-15