DECRET·n° 2007-932·15 mai 2007

Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

En vigueur depuis le 15 mai 2007 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Art. 1

sezione Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats.Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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