Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française. Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056401#art-27