Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044101139#art-1