Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044101139#art-3