Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent règlement, à l'exclusion de son titre VI qui ne concerne que les établissements privés, les hôpitaux et hospices publics visés par la loi du 21 décembre 1941 et constituant, soit isolément, soit par leur réunion en un groupement hospitalier, des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux. Alinéas 2 et 3, implicitement abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072701#art-1