Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés l'ordonnance du 4 janvier 1843, modifiée par le décret du 17 avril 1927 et le décret du 17 décembre 1935, le décret du 30 janvier 1890 modifié par l'article 19 du décret du 16 mars 1931 ainsi que les articles 1er à 4 du décret du 16 mars 1931.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-43