DECRET·n° 45-0117·19 décembre 1945
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
En vigueur depuis le 19 décembre 1945 59 articles 59 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : Des chambres des notaires
capo Chapitre Ier : Composition.Chapitre Ier : Composition.
capo Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
capo Chapitre III : Bureau.Chapitre III : Bureau.
capo Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.
capo Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.
capo Chapitre VI : De la bourse commune.Chapitre VI : De la bourse commune.
capo Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilitéChapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
capo Chapitre VIII : Des notaires honoraires.Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
capo Chapitre IX : Des aspirants au notariat.Chapitre IX : Des aspirants au notariat.