DECRET·n° 45-0117·19 décembre 1945

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

En vigueur depuis le 19 décembre 1945 59 articles 59 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Des chambres des notairesTitre Ier : Des chambres des notaires

capo Chapitre Ier : Composition.Chapitre Ier : Composition.

capo Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre III : Bureau.Chapitre III : Bureau.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.

Art. 8

capo Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.

Art. 9 Art. 10 Art. 10 A Art. 10 B Art. 11

capo Chapitre VI : De la bourse commune.Chapitre VI : De la bourse commune.

Art. 12

capo Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilitéChapitre VII : De la discipline et de la comptabilité

sezione Section I : Règles de discipline.Section I : Règles de discipline.

Art. 13 Art. 13-1 Art. 14 Art. 14 A

sezione Section II : Le contentieux disciplinaire.Section II : Le contentieux disciplinaire.

sezione Section III : De la comptabilité.Section III : De la comptabilité.

Art. 15 Art. 16 Art. 16 A Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 19-1 Art. 19-2 Art. 20 Art. 20 A Art. 20 B Art. 20 C

sezione Section II : De la comptabilité.Section II : De la comptabilité.

sezione Section III : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.Section III : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.

sezione Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.

Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre VIII : Des notaires honoraires.Chapitre VIII : Des notaires honoraires.

Art. 27 Art. 27-1

capo Chapitre IX : Des aspirants au notariat.Chapitre IX : Des aspirants au notariat.

titolo Titre II : Des conseils régionaux des notaires.Titre II : Des conseils régionaux des notaires.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo Titre III : Du conseil supérieur du notariatTitre III : Du conseil supérieur du notariat

capo Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte.Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte.

Art. 39

capo Chapitre III : De la mission d'inspection des études.Chapitre III : De la mission d'inspection des études.

titolo Titre III A : Dispositions communesTitre III A : Dispositions communes

capo Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinairesChapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires

Art. 39 A

capo Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnellesChapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles

Art. 39 B

titolo Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-merTitre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 39-1

titolo Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 40 Art. 40 bis Art. 40 ter Art. 41 Art. 41 A Art. 41 B Art. 41 C Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

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