Titre Titre Ier : Des chambres des notaires›Chapitre Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité›Sect. Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
Art. 25
En vigueur depuis le 30 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un notaire est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou des notaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-25