Titre Titre Ier : Des chambres des notaires›Chapitre Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité›Sect. Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
Art. 24
En vigueur depuis le 30 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il existe un différend entre notaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre. Chacun peut également faire citer l'autre partie sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au notaire appelé. Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-24