Titre Titre Ier : Des chambres des notaires›Chapitre Chapitre III : Bureau.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins. Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie. Toutefois, une indemnité peut être versée aux président, vice-présidents et premier syndic, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, sur décision de l'assemblée générale de la compagnie prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Une indemnité peut également être versée, dans les mêmes conditions, aux délégués au conseil supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-5