Titre Titre Ier : Des chambres des notaires›Chapitre Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité›Sect. Section III : De la comptabilité.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006060428#art-18