Titre TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE›Chapitre CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 147
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060430#art-147