Titre Titre II : Du conseil d'administration.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun membre des assemblées politiques en fonctions ne peut, pendant la durée légale du mandat dont il est investi, faire partie du conseil d'administration de la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-4