Titre Titre III : Des comités d'entreprise.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault sont gérés par les dispositions générales applicables de droit commun en la matière et notamment par les dispositions de la loi du 16 mai 1946 modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 sur les comités d'entreprise et du décret du 2 novembre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-10