Titre Titre III : Des comités d'entreprise.
Art. 21
En vigueur depuis le 8 mars 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux signés du secrétaire et du président de séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-21