Titre Titre III : Des comités d'entreprise.
Art. 24
En vigueur depuis le 8 mars 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président directeur général, ou le directeur de l'établissement du Mans, doivent mettre à la disposition des comités les locaux, le matériel et, éventuellement, le personnel de dactylographes nécessaire pour la tenue de chaque réunion et l'établissement des procès-verbaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-24