Titre Titre III : Des comités d'entreprise.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 mars 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-25