Titre Titre Ier : Champ d'application.
Art. Annexe, art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060444#art-annexe-art-2