Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacrée à la surveillance des enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000006060449#art-4