DECRET·n° 46-2061·24 septembre 1946
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
En vigueur depuis le 24 septembre 1946 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne