Titre TITRE 6 : REPARATIONS›Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 136
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946. Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060463#art-136