Art. 11
En vigueur depuis le 31 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) les dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1936 qui soumet la Chambre syndicale des banques populaires (2) et tous les autres organismes de crédit populaire, au contrôle permanent du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France. Les attributions conférées par l'article 9 du décret du 9 mars 1938 au commissaire du Gouvernement près la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel sont dévolues au commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006073167#art-11