Art. 7
En vigueur depuis le 31 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires (2) et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073167#art-7