Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 46-1996 en date du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un corps de fonctionnaires de l'Etat demeurent en vigueur en ce qui concerne les agents visés par ce texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006060474#art-11