Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060495#art-10