Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs et de secrétaires, placés, le cas échéant, sous l'autorité d'un rapporteur général et d'un secrétaire général, dont les modalités de désignation seront définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006060501#art-4