Art. 5
En vigueur depuis le 17 oct. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060502#art-5