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Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
DECRET
·
n° 48-1623
·
16 octobre 1948
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Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
En vigueur depuis le 16 octobre 1948
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