Titre Titre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.
Art. 22
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072688#art-22