Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006060534#art-4