Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060544#art-1