DECRET·n° 49-55·11 janvier 1949
Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
En vigueur depuis le 11 janvier 1949 4 articles 4 versions historisées
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