Art. 2

En vigueur depuis le 14 nov. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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