Titre Titre Ier : Régime de rémunération
Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément spécial, prévu par l'article 2, alinéa 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels militaires visés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023457372#art-3