DECRET·n° 51-1185·11 octobre 1951
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère.
En vigueur depuis le 11 octobre 1951 16 articles 16 versions historisées
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