Titre Titre II : Régimes des prestations familiales
Art. 10
En vigueur depuis le 13 oct. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont expressément abrogées dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à compter du 1er janvier 1951, toutes dispositions des textes susvisés relatives au régime des prestations familiales et indemnités pour charges do famille, contraires aux dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000023457372#art-10