Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de présentation des comptes à la commission de vérification des comptes seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 19 juillet 1948 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060596#art-2