DECRET·n° 51-1265·5 novembre 1951
Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
En vigueur depuis le 5 novembre 1951 3 articles 3 versions historisées
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