Art. 10
En vigueur depuis le 21 nov. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre adjoint à la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060601#art-10