Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent règlement sont applicables : Aux mines de combustibles minéraux solides ; A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006060612#art-1