Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales âgés de moins de soixante ans au 1er avril 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006060618#art-1