DECRET·n° 51-820·27 juin 1951

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales

En vigueur depuis le 27 juin 1951 10 articles 10 versions historisées

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