Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060626#art-1