Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services ou qui consentent des crédits d'anticipation sont soumises, avant l'application, au visa du ministre des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060646#art-3