DECRET·n° 53-1140·23 novembre 1953
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
En vigueur depuis le 23 novembre 1953 5 articles 5 versions historisées
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