Art. 6
En vigueur depuis le 13 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060654#art-6