Art. 6
En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre du budget, le ministre des finances et les secrétaires d'Etat à la guerre, à la marine et à l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060659#art-6